Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’ensemble des relations entre :
- d’une part, les Utilisateurs du Site et
- d’autre part, les sociétés UNTY, CREDIT COOPERATIF et X-Pollens
La société Unty est une société par actions simplifiées (SAS) ayant son siège social au 9 Rue des Colonnes, 75002 Paris, France. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Créteil sous le numéro RCS 903 592 855. Unty est propriétaire et gérante du site internet https://creditcooperatif.lepotcommun.fr . Le site permet de simplifier les dépenses à plusieurs.
La société CRÉDIT COOPÉRATIF est une société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 349 974 931, dont le siège social est situé 12, boulevard Pesaro - CS 10002 - 92024 Nanterre Cedex.
La société X-Pollens, filiale du Groupe BPCE, qui assure la gestion et le contrôle de tous les flux financiers du site Le pot commun.fr édité par la société Unty, est une société par actions simplifiée (SAS), ayant son siège social à Paris XIVème, 28 villa de Lourcine, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 501586341, agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique en France et contrôlée par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sous le numéro 16528.
Toute personne naviguant sur le site internet https://creditcooperatif.lepotcommun.fr qu'elle soit utilisateur ou visiteur, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU").
Catalogue : désigne l'ensemble des articles contre lesquels des points de fidélité peuvent être échangés. Chaque utilisateur peut y accéder depuis l'onglet « Mes points » de la page « Mon compte ».
Collecte : désigne l'opération effectuée par l'Organisateur d'un pot consistant à demander un virement bancaire.
Invité : désigne l'utilisateur ou le visiteur qui a été invité à participer à un pot.
Compte : désigne l'espace virtuel attribué à chaque utilisateur du site internet creditcooperatif.lepotcommun.fr lors de son inscription.
Participant : désigne l'internaute ayant versé une participation à un pot.
Participation : désigne le montant versé par un participant à un pot.
Points de fidélité : désigne les points acquis par un utilisateur.
Pot : désigne le pot constitué par un Organisateur.
Organisateur : désigne l'utilisateur qui a créé un pot.
Service(s) Unty : désigne les services offerts par la société Unty depuis le nom de domaine https://creditcooperatif.lepotcommun.fr , site internet dont elle est propriétaire et gestionnaire.
Site : désigne le site internet creditcooperatif.lepotcommun.fr
Utilisateur : désigne le visiteur qui est inscrit sur le site internet https://creditcooperatif.lepotcommun.fr .
Visiteur : désigne l'internaute non inscrit qui se rend sur le site internet https://creditcooperatif.lepotcommun.fr .
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") détaillent les conditions dans lesquelles la société Unty propose l'accès à ses services. Ainsi, elles décrivent l'intégralité des obligations réciproques entre la société Unty, les Visiteurs et les Utilisateurs du Site.
Les CGU sont applicables durant toute la durée d'utilisation du Site.
Les titres des différents articles des présentes CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être lues attentivement et acceptées.
En cas de refus des présentes CGU, le Visiteur doit quitter le Site .
Toute personne (Utilisateur ou Visiteur) qui utilise le Site, que cette utilisation se traduise par la création d'un Pot, l'émission d'une demande de remboursement, le versement d'une Participation ou la création d'un Compte, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte d'être lié par leurs termes.
En utilisant le Site, le Visiteur ou l'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les Services Unty et s'engage à n'utiliser ces services qu'à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs.
L'inscription sur le Site est obligatoire pour créer un Pot, émettre une demande de remboursement, bénéficier d'un virement bancaire et écrire sur le mur de dialogue ou la carte de vœux d'un Pot. En revanche, il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour participer à un Pot.
Pour devenir Utilisateur, il est nécessaire de remplir le formulaire d'inscription accessible à partir de la page d'accueil du Site ou lors de la création d'un Pot. L'inscription exige que les présentes CGU soient acceptées. Lors de l'inscription, le Visiteur garantit l'exactitude des données qu'il renseigne. Une fois le formulaire complété, l'inscription devra être validée depuis un lien accessible à partir d'un email envoyé dans la boîte personnelle du Visiteur.
L'Utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d'une adresse email valide et d'un mot de passe, et de l'utilisation de son Compte. Unty ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des identifiants d'un Utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants par un Utilisateur.
Participation
Chaque Invité reçoit un email d'invitation de service-client@lepotcommun.fr contenant notamment le nom de l'Organisateur et le nom du Pot auquel il est invité. LIinvité peut alors participer au Pot en versant une somme au moyen de sa carte bancaire. La plateforme de paiement est gérée par l'interface sécurisée de paiement du Groupe Banque Populaire Caisse d'Epargne. L'Invité peut aussi décliner l'invitation.
En versant une Participation à un Pot, le Participant donne mandat à l'Organisateur d'utiliser tout ou partie du montant de sa Participation, pour financer l'événement décrit sur la page du Pot. S'il s'agît d'une vente, le versement d'une Participation entraîne la conclusion d'un contrat de vente entre l'Organisateur et le Participant, selon les modalités détaillées dans la page du Pot.
Les internautes ne doivent participer qu'à des Pots dont l'Organisateur est une personne en qui ils ont confiance.
UNTY, n'étant pas le destinataire final des fonds, ne délivre pas de factures.
Rétractation de la Participation
Le Participant peut, tant que le Pot n'a pas été collecté ou clôturé et sans donner de motif, demander la rétractation de sa Participation. Pour être valable, la rétractation doit être demandée à l'adresse service-client@lepotcommun.fr. La rétractation peut être partielle, le montant dont le Participant souhaite le remboursement doit alors être précisé dans la demande.
La rétractation entraîne le remboursement sous quinze (15) jours du montant de la Participation. En revanche, la commission versée à Unty ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement.
Le Participant est seul responsable des conséquences de la rétractation de sa Participation vis-à-vis de l'Organisateur du Pot.
Conformément à la règlementation, nous devons identifier certains utilisateurs
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude et contre le financement du terrorisme (conformément aux dispositions du décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 et de l'arrêté du ministre de l'économie de la même date pris pour l'application de l'article R.561-12 du code monétaire et financier), nous devons vérifier l'identité de nos Utilisateurs qui dépassent certains seuils.
Les seuils
Tout Utilisateur collectant plus de 0 € sur douze mois glissant, et/ou souhaitant effectuer un virement de plus de 0 €, doit être identifié conformément à la règlementation.
Le téléchargement des pièces justificatives
Le téléchargement des pièces justificatives se fait directement depuis l'onglet "mon compte" ou par l'envoi d'un email à service-client@lepotcommun.fr. Le détail des pièces acceptées se trouve via l'onglet "mon compte" (www.creditcooperatif.lepotcommun.fr/pieces-justificatives).
Unty se réserve le droit de suspendre toute demande de virement initiée par un Utilisateur qui n'aurait pas validé la procédure d'identification.
Unty, se réserve le droit de demander à un Utilisateur de s'authentifier si elle le juge nécessaire dans le cadre de la procédure telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.
L'Organisateur est le seul responsable de la bonne utilisation des fonds collectés c'est-à-dire de la somme cumulée des participations sur son pot. Le cas échéant, cette utilisation doit être conforme au mandat que lui a donné chaque participant. Le participant déclare avoir été informé que Unty n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite par l'Organisateur du montant des participations, y compris lorsqu'il s'agît de pots publics.
Lorsqu'il le souhaite, l'Organisateur peut collecter tout ou partie de son Pot à partir de l'interface de Collecte. Pour accéder à celle-ci, il doit renseigner son mot de passe. La Collecte suppose nécessairement de demander un virement bancaire. Pour cela, l'Organisateur doit transmettre ses coordonnées bancaires. Le montant minimum d'un virement est d'un (1) euro. Seuls les virements vers les pays de la zone euros sont acceptés. L'Organisateur est responsable des données qu'il donne à Unty en vue d'un virement. Unty ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaises informations données par l'Utilisateur pour son virement.
Conformément aux réglementations de l'Union Européenne relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, Unty est tenue de procéder à une identification forte de ces Utilisateurs ayant collecté, sur un ou plusieurs Pots, un montant supérieur à 0€ par année civile. Pour procéder à cette identification, l'Utilisateur devra se rendre dans l'onglet "Mes documents" de son Compte et y télécharger les pièces demandées, à savoir: la copie recto/verso d'une pièce d'identité, un RIB, et un justificatif de domicile. Unty pourra mettre en suspens la Collecte d'un Pot tant que les documents demandés ne lui auront pas été transmis.
Unty pourra procéder à cette même identification auprès de tout Utilisateur pour lequel elle estimera nécessaire d'agir dans le cadre la lutte contre le blanchiment d'argent.
L'Organisateur a la possibilité de dépenser son Pot sur un réseau de sites partenaires. L'Organisateur est le seul responsable de la bonne utilisation des fonds collectés c'est-à-dire de la somme cumulée des Participations sur son Pot. Le cas échéant, cette utilisation doit être conforme au mandat que lui a donné chaque Participant. Le Participant déclare avoir été informé que Unty n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite par l'Organisateur du montant des Participations, y compris lorsqu'il s'agît de Pots publics.
Lorsqu'il le souhaite, l'Organisateur peut utiliser tout ou partie de son Pot à partir de l'interface de Collecte pour le dépenser sur un réseau de sites partenaires. Pour accéder à celle-ci, il doit renseigner son mot de passe. L'Organisateur choisit ensuite le site sur lequel il souhaite aller dépenser l'argent de son Pot. L'Organisateur est responsable des données qu'il donne à Unty en vue d'une dépense sur un site partenaire. Unty ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaises informations données par l’Organisateur pour la dépense de son Pot.
Une fois le Pot dépensé sur un site partenaire, Unty n'est plus responsable de l'utilisation du Pot faite par l'Organisateur sur le site partenaire. En cas de litige avec un commerçant, l'Organisateur ne pourra en aucun mettre en cause la responsabilité de Unty. L'Organisateur devra gérer le litige directement avec le site partenaire sur lequel son Pot aura été dépensé.
Pour le service de pot commun crédit coopératif : une commission de 3% est appliquée lors du virement bancaire quand le montant de la cagnotte n'excède pas 2000€ et une commission de 2,5% est appliquée quand le montant de la cagnotte excède 2000€.
L'Organisateur supporte seul les risques d'invendus et/ou d'impayés.
Il est ainsi expressément convenu que l'Organisateur s'engage à prendre à sa charge tous les rejets de paiement notamment par carte de crédit.
L'Organisateur est le seul décisionnaire pour le remboursement (hors commission) d'un Participant.
Toute récupération de fonds par l'Organisateur rendrait caduque la possibilité de remboursement de la part de Unty.
Dans le cas où le remboursement serait rendu possible par l'Organisateur, Unty s'engage à rembourser le Participant (hors commission) sous quinze (15) jours ouvrés.
L'Organisateur s'engage à ne pas organiser d'événements illicites. Sont considérés notamment comme des événements illicites les réunions extrémistes radicales ou discriminatoires, les événements pornographiques ou violents, sans que cette liste ne soit limitative.
Unty se réserve le droit de suspendre l'événement et de mettre hors ligne l'Organisateur en cas d'organisation d'un événement illicite ou plus généralement en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou si les retours des Participants auprès du service client de Unty sont négatifs.
En ce sens, Unty pourrait bloquer les fonds pour une durée indéterminée et se réserve le droit de rembourser les Participants (hors commission).
L'utilisateur peut demander la résiliation de son compte. Pour cela, il doit informer le service client à l'adresse service-client@lepotcommun.fr. Après un délai de quinze (15) jours maximum, la résiliation est effective. L'utilisateur n'aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer les pots qu'il a créés. La résiliation entraîne également la perte des points de fidélité associés au compte de l'utilisateur.
S'il reste des pots non clôturés qui ont fait l'objet de participations, le service client en informe l'utilisateur qui devra, dans un délai de quinze (15) jours, indiquer s'il veut collecter ses pots. A l'expiration de ce délai, le silence gardé par l'utilisateur entraîne l'annulation automatique des pots. L'organisateur est seul responsable des conséquences d'annulations vis-à-vis des participants.*
En cas d'inactivité du compte, des frais de gestion de compte inactif pourront être appliqués dont les montants et les modalités sont déterminés par la réglementation applicable. Ces frais seront déduits du solde créditeur de monnaie électronique.
En cas de manquement aux présentes CGU par un Utilisateur, Unty se réserve le droit de suspendre ou de radier son Compte, immédiatement et sans préavis.
La radiation d'un Compte emporte les mêmes effets que sa résiliation.
La plateforme Le pot commun.fr, éditée par la société Unty SAS, est soucieuse de la protection de vos données personnelles. Elle s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à ces données en conformité avec la loi Informatique et Libertés. Le traitement des données personnelles réalisé sur la plateforme lepotcommun.fr. a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le n° 1522128. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission National de l'Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.
La collecte de vos données est nécessaire à la gestion de vos demandes, la création de cagnottes, au suivi de la participation à une cagnotte en ligne ou encore à l'amélioration de la navigation sur le site internet. Les données obligatoires ou non sont indiquées sur les formulaires de collecte du site. En l'absence de communication d'une donnée « obligatoire », il ne pourra être donné suite à votre demande
Vos données ne sont pas communiquées à des tiers, si des informations devaient être transmises à des partenaires commerciaux, votre accord préalable serait sollicité.
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Les données des clients sont conservées 5 ans à compter de la clôture de votre cagnotte, ou pour les participants, 5 ans à compter de la clôture de la cagnotte concernées, sauf dispositions légales contraires. Les données collectées par les cookies ne sont conservées que treize mois.
Conformément à la loi Informatique et libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition pour motifs légitimes sur vos données ainsi que du droit d'organiser le sort de celles-ci post-mortem. Vous pouvez exercer vos droits par email, en nous adressant la copie de votre carte d'identité à vos-donnees@lepotcommun.fr.
Unty assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet https://creditcooperatif.lepotcommun.fr mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs que Unty ne contrôle pas.
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Le rôle du Crédit Coopératif, en qualité de partenaire de Unty, se limite à inviter sa clientèle à se connecter sur le Site.
Le Crédit Coopératif ne saurait dès lors en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice subi par un Visiteur, un Utilisateur ou un Organisateur, du fait de l’accès au Site et de l’utilisation des Services Unty, lesquels relèvent de l’entière responsabilité de Unty en tant que propriétaire et gérante du Site.
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une des stipulations des présentes CGU n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
Unty peut modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site à l'adresse https://creditcooperatif.lepotcommun.fr/conditions-generales-d-utilisation.
L'utilisation continue par les Utilisateurs ou Visiteurs du Site emporte leur adhésion à la dernière version publiée des CGU.
La dernière modification des CGU remonte au mercredi 18 juillet 2013.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sauf en cas d'application d'une loi impérative (laquelle ne s'appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu'en cas de litige lié à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Pour les lauréats régionaux qui le souhaitent et sur option expresse, la Fondation Crédit Coopératif propose la possibilité de compléter leur dotation initiale par une campagne de financement participatif autour du projet présenté, via la plateforme Crédit Coopératif- Le Pot Commun https://creditcooperatif.lepotcommun.fr/[1].
La campagne sera ouverte au grand public et en particulier auprès des clients du Crédit Coopératif, qui pourront abonder le projet sous forme de dons sans contreparties.
La Fondation procédera alors au virement de sa dotation initiale sur le compte ouvert par le lauréat sur la plateforme, et prendra à sa charge les frais de la campagne de financement participatif dans la double limite d’une collecte de 4000 € complémentaire à sa dotation initiale et/ou jusqu’au 31 décembre 2019[2].
La dotation initiale de la Fondation et les dons complémentaires collectés pourront à tout moment sur demande de la structure lauréate être crédités sur son compte bancaire exclusivement par virement[3].
Pour bénéficier de cette campagne, la structure lauréate devra préalablement remplir un formulaire de conformité comportant notamment : justificatif d’identité du responsable légal, justificatif d’adresse, justificatif d’existence juridique, statuts, nominations, RIB, justificatif d’activité. Ces justificatifs devront être directement téléchargés sur la plateforme https://creditcooperatif.lepotcommun.fr/ dès lors que la cagnotte sera créée. La vérification des pièces est effectuée par X-Pollens.
Afin de permettre l’identification du lauréat sur la plateforme Crédit Coopératif-Le Pot Commun, le mail indiqué par la structure dans le dossier de candidature sera transmis à Le Pot Commun. Le mail que la structure utilisera pour ouvrir la campagne de collecte doit être le même que celui indiqué dans le dossier de candidature des Prix de l’inspiration en ESS.
Après vérification par la Fondation Crédit Coopératif et Le Pot Commun, les structures devront s’inscrire sur la plateforme en créant un compte utilisateur dont elles auront la seule responsabilité. L’acceptation des conditions générales d‘utilisation proposées par la plateforme est obligatoire pour activer la campagne de collecte. Un guide sur la création et l’utilisation du Pot sera communiqué aux participants.
1 Le site « Crédit Coopératif avec le Pot Commun » https://creditcooperatif.lepotcommun.fr/. est une plateforme administrée par la SAS Unty et garantie par la société X-Pollens, prestataire de paiement sécurisé et filiale du groupe BPCE.
2 Au-delà de 4000 € complémentaires collectés ou du 31 décembre 2019, la structure pourra si elle le souhaite poursuivre la collecte de dons en prenant à sa charge les frais imputés par la plateforme Le pot Commun.
3 Une fois le plafond de prise en charge des commissions par la Fondation atteint (soit 4000 € supplémentaires à la dotation initiale) et/ou au 31 décembre 2019, le lauréat se voit recevoir par virement automatique le montant de sa collecte à date. Celle-ci reste toutefois ouverte à de nouvelles participations mais le service devient payant pour le lauréat (voir informations tarifaires : https://creditcooperatif.lepotcommun.fr/tarifs.)
Pour voir les conditions générales d'utilisation du service X-pollens, cliquez ici.
La plateforme Le Pot Commun est éditée par Unty SAS, société par actions simplifiée, ayant son siège au 9 Rue des Colonnes, 75002 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro RCS 903 592 855.
Unty SAS est inscrite sur le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, dans la catégorie mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSPL), sous le numéro 14003521.
Le site internet Le Pot Commun fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, conformément à la Loi N78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le numéro de récépissé 1522128.
Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien présent dans toutes nos communications.
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CHERS POTEURS,
Il n’est désormais plus possible de créer de cagnotte sur Le Pot Solidaire. Pour les utilisateurs ayant une cagnotte en cours, nous vous invitons à récupérer l’argent dès que possible en suivant la même procédure que d’habitude. Pour vos cagnottes privées, vous pouvez bien sûr toujours les créer sur www.lepotcommun.fr
L’équipe Le Pot Solidaire
CARI CLIENTI,
Non è più possibile creare buste digitali su Collettiamo, la piattaforma chiuderà presto i battenti. Per tutti gli utilizzatori aventi una busta in corso, vi invitiamo a recuperare i vostri soldi già da adesso, seguendo le stesse modalità utilizzate finora. Nel caso vogliate creare altre buste, vi invitiamo ad utilizzare www.lepotcommun.fr, disponibile anche in inglese.
Lo staff Collettiamo
